Monday, February 14, 2005

1) Texte complet FR + 2) Texte complet NL

Numéro : JC006N3_1 Date : 2000-06-23
Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION FRANCAISE, 1E CHAMBRE
LOUAGE DE CHOSES. - BAIL COMMERCIAL. - Fin (congé. Renouvellement. Etc). - Requête en conciliation. - Citation en justice. - Délai. - Point de départ. - Art. 18, al. 1er, L. du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce.

Sommaires
Le délai des trente jours, à compter de la réponse du bailleur, dans lequel le preneur peut saisir le juge à peine de forclusion, ne court pas à partir de la date du dépôt à la poste de la lettre recommandée du bailleur répondant à la demande de renouvellement du preneur, mais à partir de la date où elle est présentée au preneur contre accusé de réception (1). Loi du 30 avril 1951, article 18, al. 1er.

La manifestation par le bailleur de son intention de ne consentir que sous conditions au nouveau bail est un acte unilatéral destiné au preneur de sorte que cet acte n'est parfait que lorsque ladite manifestation parvient à sa connaissance

Notes
(1) La question de procédure soulevée par le pourvoi était de savoir à quelle date il fallait situer la réponse du bailleur comme point de départ du délai de l'action judiciaire: la date du dépôt de sa lettre recommandée à la poste ou sa réception par le preneur? En matière de bail à ferme et dans le cadre de l'article 1776 du code civil, la cour avait déjà décidé que pour le calcul du délai de trois ans au moins, dans lequel le bailleur ne peut donner un nouveau congé d'un bail à ferme, postérieurement à la notification d'un congé non validé, la date de la notification à prendre en considération pour ce précédent congé, donné par lettre recommandée, n'est pas la date à laquelle la lettre avait été déposée à la poste, mais celle à laquelle le destinataire avait été en mesure de prendre connaissance de la lettre, notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cass., 8 juin 1973, Bull. et Pas., 1973, I, 938).
(2) Comme l'expose De Page (t. IV, 3ème édition, 1972, n° 792 a, litt. B, 1 et 2), les articles 18 à 20 de la loi du 30 avril 1951 donnent l'exemple de l'élaboration judiciaire d'un contrat qui est imposé par la loi mais dont les conditions peuvent, en l'absence d'accord des parties, être déterminée par le juge. Si le preneur accepte les conditions précisées dans la réponse du bailleur, le contrat se forme immédiatement. Dans ces conditions la manifestation de volonté que constitue la réponse du bailleur est un acte unilatéral destiné au seul preneur (v., en matière de vente, sur le caractère unilatéral de la clause de réserve de propriété, Cass., 22 septembre 1994, R.G. 9517, n° 395).

Base légale
-CODE CIVIL DU 30-04-1951,ART 18,L1

N° C.99.0395.F BRASSERIE DE L'UNION, société anonyme dont le siège social est établi à Jumet, rue Derbèque, 7, inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 5.671, demanderesse en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre DRIVE IN DU COUVENT, société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dont le siège social est établi à La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue du Couvent, 20 défenderesse en cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Storck en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Henkes, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation de l'article 18, spécialement alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce, en ce que, après avoir constaté que la demanderesse était locataire, selon bail commercial, d'un immeuble exploité à usage de débit de boissons dont la défenderesse était propriétaire; que, par courrier du 4 mars 1996, la demanderesse avait demandé le renouvellement du bail à la défenderesse; que, par lettre du 30 avril 1996, la défenderesse a déclaré ne pouvoir accepter ce renouvellement, sauf à certaines conditions qu'elle indiquait; que cette lettre a été adressée à la demanderesse par pli recommandé déposé à la poste le 3 mai 1996 et reçu par la demanderesse, selon accusé de réception, le 6 mai 1996; que la demanderesse a appelé la défenderesse en conciliation par requête déposée au greffe de la justice de paix de Seneffe du 4 juin 1996; que le procès-verbal de non-conciliation est intervenu le 9 juillet 1996 et que, par exploit du 6 août 1996, la demanderesse a cité la défenderesse "afin de voir prononcer le renouvellement du bail aux conditions énoncées" dans son offre du 4 mars 1996, le jugement attaqué, par confirmation du jugement entrepris, dit l'action non recevable, aux motifs qu'aux termes de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951, "le preneur, s'il n'agrée pas les propositions formulées par le bailleur, doit, sous peine de forclusion, porter le différend devant le juge dans les trente jours (...); qu'il y a lieu d'admettre que le point de départ du délai de trente jours est la date mentionnée par la poste sur l'envoi recommandé expédié au preneur" et que, introduite plus de trente jours après le dépôt à la poste de la lettre recommandée par laquelle la défenderesse subordonnait le renouvellement du bail à d'autres conditions, l'action de la demanderesse est tardive, alors qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 avril 1951, le bailleur qui subordonne le renouvellement du bail demandé par le preneur à des conditions différentes est tenu de notifier sa réponse au preneur par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la demande; qu'aux termes de l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, si le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions relatives au loyer, à la contribution aux charges, au mode de jouissance ou à d'autres modalités du bail, et si le désaccord persiste quant à ces conditions, le preneur se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion; que le point de départ de ce délai de trente jours est la date à laquelle le preneur a reçu la lettre recommandée, non la date à laquelle le bailleur a déposé celle-ci à la poste; qu'il résulte des articles 29 et 30 de la même loi que le preneur qui se pourvoit devant le juge est tenu de déposer préalablement requête en conciliation et que cette requête a les effets de la citation en justice, à condition que celle-ci soit donnée dans les trente jours de la date du procès-verbal constatant la nonconciliation des parties; d'où il suit que, constatant que la lettre recommandée par laquelle la défenderesse a subordonné à des conditions différentes le renouvellement du bail demandé par la demanderesse a été déposée à la poste le 3 mai 1996 et reçue par la demanderesse, selon accusé de réception, le 6 mai 1996, que la demanderesse a appelé la défenderesse en conciliation par requête déposée au greffe de la justice de paix de Seneffe le 4 juin 1996 et que citation a été donnée par la demanderesse à la défenderesse le 6 août 1996, après que procès-verbal de non-conciliation fut intervenu le 9 juillet 1996, le jugement attaqué n'a pu légalement décider, par les motifs reproduits, que la demande de renouvellement de la demanderesse était tardive : Attendu que l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux fixe pour point de départ au délai de trente jours entraînant pour le preneur la forclusion du droit au renouvellement du bail le moment où le bailleur lui a fait connaître, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, les conditions différentes de celles proposées par le preneur auxquelles il subordonne ce renouvellement; Que la manifestation par le bailleur de son intention de ne consentir au nouveau bail qu'à ces conditions est un acte unilatéral destiné au preneur, de sorte que cet acte n'est parfait que lorsque la réponse du bailleur à la demande de renouvellement parvient à la connaissance du preneur; Attendu qu'il ressort du jugement attaqué que la réponse de la défenderesse à la demande de renouvellement de la demanderesse a été donnée par une lettre recommandée à la poste le 3 mai 1996 qui a, contre accusé de réception, été présentée à la demanderesse le 6 mai 1996; Qu'en décidant que le délai de trente jours prévu à l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 a pris cours le 3 mai 1996, le jugement attaqué viole cette disposition légale; Que le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel. Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-trois juin deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.


Numéro : RC006N3_1 Date : 2000-06-23 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, FRANSTALIGE AFDELING, 1E KAMER Rapporteur : STORCKMin. Public : HENKESNuméro de rôle : C990395Fv
Chapeau
HUUR VAN GOEDEREN. - HANDELSHUUR. - Einde (opzegging. Huurhernieuwing. Enz). - Verzoekschrift tot minnelijke schikking. - Dagvaarding in rechte. - Termijn. - Begin. - Art. 18, eerste lid, Handelshuurwet.
Sommaire
De termijn van dertig dagen te rekenen van het antwoord van de verhuurder binnen welke de huurder, op straffe van verval, de rechter kan adiëren, gaat niet in op de datum waarop de aangetekende brief van de verhuurder met diens antwoord op de vraag tot huurhernieuwing van de huurder ter post wordt afgegeven, maar vanaf de datum waarop die brief tegen ontvangstmelding aan de huurder is overhandigd (1). Art 18, eerste lid, wet van 30 april 1951.

Sommaire 2
De verhuurder die doet blijken dat hij enkel onder voorwaarden met een nieuwe huurovereenkomst wil instemmen, stelt daarbij een eenzijdige voor de huurder bestemde handeling die slechts voltrokken is wanneer die wilsuiting ter kennis van de huurder is gebracht ( NOTE 2 ).
Note 1
(1) De procedurekwestie die door de voorziening was opgeworpen, betrof het tijdstip waarop het antwoord van de verhuurder als begin van de rechtsvordering moest worden geplaatst: de datum waarop zijn aangetekende brief ter post is afgegeven of die waarop de huurder de brief ontvangt? Inzake pacht en in het raam van art. 1776 BW had het Hof reeds beslist dat, voor de berekening van de termijn van ten minste drie jaar waarbinnen de verpachter geen nieuwe opzegging van de pachtovereenkomst na de kennisgeving van een niet geldig verklaarde opzegging kan geven, als datum van de kennisgeving van de bij ter post aangetekende brief gedane vorige opzegging, niet de datum waarop de brief op de post is afgegeven in aanmerking komt, maar die waarop de geadresseerde van de brief kon kennisnemen, met name door de afgifte ervan aan zijn woonplaats (Cass., 8 juni 1973, A.C., 1973, 983).
Note 2
(1) Zoals De Page (dl. IV, 3e uitg., 1972, nr. 792 a, B, 1 en 2) uiteenzet, geven de artt. 18 tot 20 W. 30 april 1951 het voorbeeld van de rechterlijke totstandkoming van een overeenkomst die bij de wet is opgelegd maar waarvan de voorwaarden, wanneer de partijen het niet eens zijn geraakt, door de rechter kunnen worden vastgesteld. Als de huurder de voorwaarden aanvaardt die in het antwoord van de verhuurder zijn uiteengezet, dan komt de overeenkomst onmiddellijk tot stand. In die omstandigheden vormt die wilsuiting, namelijk het antwoord van de verhuurder, een eenzijdige handeling die alleen voor de huurder bestemd is (zie inzake koop, over het eenzijdig karakter van het beding van eigendomsvoorbehoud, Cass. 22 september 1994, A.R. 9517, nr. 395).

Nr. C.99.0395.F BRASSERIE DE L'UNION, naamloze vennootschap, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen DRIVE IN DU COUVENT, coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid. HET HOF, Gehoord het verslag van raadsheer Storck en op de conclusie van advocaat-generaal Henkes; Gelet op het bestreden vonnis, op 17 november 1998 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Charleroi; Over het middel: schending van artikel 18, inzonderheid eerste lid, van de wet van 30 april 1951 op de handelshuurovereenkomsten, met het oog op de bescherming van de handelszaak, doordat het bestreden vonnis vaststelt dat eiseres, volgens een handelshuurovereenkomst, huurder was van een pand dat gexploiteerd werd als drankslijterij en waarvan verweerster eigenaar was; dat eiseres in een brief van 4 maart 1996 aan verweerster had gevraagd om de huur te hernieuwen; dat verweerster in een brief van 30 april 1996 verklaard had dat zij die hernieuwing niet kon aanvaarden, tenzij onder sommige voorwaarden die zij vermeldde; dat die brief op 3 mei 1996 aangetekend aan eiseres is verstuurd en volgens de ontvangstmelding op 6 mei 1996 bij eiseres is ingekomen; dat eiseres bij een op de griffie van het Vredegerecht te S. neergelegd verzoekschrift van 4 juni 1996 verweerster tot minnelijke schikking heeft opgeroepen; dat het proces-verbaal waarin is vastgesteld dat er geen minnelijke schikking tot stand is gekomen, opgemaakt is op 9 juli 1996 en dat eiseres, bij exploot van 6 augustus 1996, verweerster heeft gedagvaard "teneinde de huurhernieuwing te doen uitspreken onder de voorwaarden die vermeld zijn" in haar aanbod van 4 maart 1996; dat het bestreden vonnis vervolgens het beroepen vonnis bevestigt en de rechtsvordering niet ontvankelijk verklaart op grond dat, luidens artikel 18, eerste lid, van de wet van 30 april 1951, "de huurder, indien hij de voorstellen van de verhuurder niet aanvaardt, op straffe van verval, het geschil binnen dertig dagen voor de rechter moet brengen (...); dat aangenomen moet worden dat die termijn van dertig dagen ingaat op de datum die de post vermeldt op de aan de huurder verstuurde aangetekende brief" en dat de rechtsvordering van eiseres laattijdig is, aangezien zij die heeft ingesteld meer dan dertig dagen na de afgifte ter post van de aangetekende brief waarin verweerster de huurhernieuwing afhankelijk stelde van andere voorwaarden, terwijl, de verhuurder die de door de huurder gevraagde huurhernieuwing afhankelijk stelt van andere voorwaarden, luidens artikel 14 van de wet van 30 april 1951, binnen drie maanden na de aanvraag, bij aangetekende brief zijn antwoord ter kennis van de huurder moet brengen; luidens artikel 18, eerste lid, van die wet, indien de verhuurder de hernieuwing afhankelijk stelt van voorwaarden betreffende de huurprijs, de bijdrage in de lasten, de wijze van genot of andere modaliteiten van de huur, en indien omtrent die voorwaarden onenigheid blijft bestaan, de huurder zich tot de rechter wendt binnen dertig dagen na het antwoord van de verhuurder, op straffe van verval; die termijn van dertig dagen ingaat op de datum waarop de huurder de aangetekende brief heeft ontvangen, niet op de datum waarop de verhuurder die brief ter post heeft afgegeven; uit de artikelen 29 en 30 van die wet volgt dat de huurder die zich tot de rechter wendt vooraf een verzoekschrift tot minnelijke schikking moet indienen en dat genoemd verzoekschrift dezelfde gevolgen heeft als de dagvaarding, op voorwaarde dat deze wordt uitgebracht binnen dertig dagen na de dagtekening van het proces-verbaal waarbij wordt vastgesteld dat tussen de partijen geen minnelijke schikking tot stand is gekomen; daaruit volgt dat het bestreden vonnis, aangezien het vaststelt dat de aangetekende brief waarin verweerster de door eiseres gevraagde huurhernieuwing afhankelijk stelt van andere voorwaarden, ter post is afgegeven op 3 mei 1996 en volgens de ontvangstmelding op 6 mei 1996 bij eiseres is ingekomen, dat eiseres bij een op de griffie van het Vredegerecht te Seneffe neergelegd verzoekschrift van 4 juni 1996 verweerster tot minnelijke schikking heeft opgeroepen en dat eiseres op 6 augustus 1996 een dagvaarding aan verweerster heeft uitgebracht nadat het proces-verbaal waarbij wordt vastgesteld dat geen minnelijke schikking is tot stand gekomen op 9 juli 1996 was opgemaakt, op grond van de weergegeven redenen, niet wettig heeft kunnen beslissen dat de vraag van eiseres tot hernieuwing laattijdig was: Overwegende dat artikel 18, eerste lid, van de wet van 30 april 1951 op de handelshuurovereenkomsten de termijn van dertig dagen die voor de huurder het verval van het recht op huurhernieuwing meebrengt, doet ingaan vanaf het ogenblik waarop de verhuurder hem bij exploot van gerechtsdeurwaarder of bij aangetekende brief de andere dan door de huurder voorgestelde voorwaarden ter kennis brengt waarvan hij de hernieuwing afhankelijk stelt; Dat de verhuurder die doet blijken dat hij enkel onder die voorwaarden met de nieuwe huurovereenkomst wil instemmen, daarbij een eenzijdige voor de huurder bestemde handeling stelt die slechts voltrokken is wanneer het antwoord van de verhuurder op de vraag tot hernieuwing ter kennis van de huurder is gebracht; Overwegende dat uit het bestreden vonnis blijkt dat het antwoord van verweerster op de vraag van eiseres tot hernieuwing, gegeven is in een aangetekende brief van 3 mei 1996 die, tegen ontvangstmelding, op 6 mei 1996 aan eiseres is overhandigd; Dat het bestreden vonnis, door te beslissen dat de in artikel 18, eerste lid, van de wet van 30 april 1951 bedoelde termijn ingegaan is op 3 mei 1996, die wettelijke bepaling schendt; Dat het middel gegrond is; OM DIE REDENEN, Vernietigt het bestreden vonnis; Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het vernietigde vonnis; Houdt de kosten aan en laat de uitspraak daaromtrent aan de feitenrechter over; Verwijst de zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen, zitting houdende in hoger beroep. Aldus door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, in openbare terechtzitting van drientwintig juni tweeduizend uitgesproken.

3 Comments:

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